Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours

Résumé

(CE, 3 mars 1995, Commune de Rombas, Req. n° 136652.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229064, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229064 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.543. ⟨halshs-02229064⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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