Des désordres relevés lors de la réception justifient le refus de règlement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Des désordres relevés lors de la réception justifient le refus de règlement

Résumé

(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229065, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229065 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Des désordres relevés lors de la réception justifient le refus de règlement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.544. ⟨halshs-02229065⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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