En cas de travaux réalisés pour le compte d'une association syndicale autorisée, les membres de l'association ayant subis des dommages ont la possibilité d'agir en responsabilité contre les cocontractants de l'association sur le fondement de la responsabilité pour faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

En cas de travaux réalisés pour le compte d'une association syndicale autorisée, les membres de l'association ayant subis des dommages ont la possibilité d'agir en responsabilité contre les cocontractants de l'association sur le fondement de la responsabilité pour faute

Résumé

Marchés publics. Responsabilité quasi délictuelle, , Dommages causés aux membres de l'association, Possibilité pour ces derniers d'agir en responsabilité contre les cocontractants de l'association sur le fondement de la responsabilité pour faute. (CE, 3 mars 1995, Mme Sterlin et autres, n° 146553.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229071, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229071 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. En cas de travaux réalisés pour le compte d'une association syndicale autorisée, les membres de l'association ayant subis des dommages ont la possibilité d'agir en responsabilité contre les cocontractants de l'association sur le fondement de la responsabilité pour faute. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.545. ⟨halshs-02229071⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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