Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'un ouvrage relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'un ouvrage relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond

Résumé

(CE, 12 avr. 1995, Société Sera, n° 145557.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229074 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'un ouvrage relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229074⟩
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