La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond

Résumé

(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229075 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229075⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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