Notion de promoteur
Résumé
(Versailles, 25 nov. 1994, n° 405, Stojanovic et autres c/Alléene et autres, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229077
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229077 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.556. ⟨halshs-02229077⟩
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