Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées

Résumé

(Civ. 3e, 22 mars 1995, SCI Résidence Multivacances Avoriaz c/ Epoux Orlianges.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229081, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229081 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.557. ⟨halshs-02229081⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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