Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet
Résumé
(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.)
Domaines
Droit
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