Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet

Résumé

(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229085, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229085 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.559. ⟨halshs-02229085⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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