Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet
Résumé
(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229085 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.559. ⟨halshs-02229085⟩
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