Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229087, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229087 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.560. ⟨halshs-02229087⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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