Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Résumé

(Versailles, 21 oct. 1994, SCI, 66, route de la Garonne à Clamait c/ Epoux Pouderoux.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229088, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229088 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.560. ⟨halshs-02229088⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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