Obligation de conseil du notaire et responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Obligation de conseil du notaire et responsabilité

Résumé

(Civ. 1re, 21 févr. 1995, SCP Gruel-Mortier c/ Epoux Mugny.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229090, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229090 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de conseil du notaire et responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.561. ⟨halshs-02229090⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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