Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles
Résumé
(Civ. 3e, 5 avr. 1995, James et autres c/ Société Alain Pedretti.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:30:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25