Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 5 avr. 1995, James et autres c/ Société Alain Pedretti.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229092

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229092 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.561. ⟨halshs-02229092⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More