Constatation judiciaire de l'acceptation de la promesse
Résumé
(Paris, 5e ch, Sect. A, 22 févr. 1995, Cenzato c/ Sorin.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229094
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229094 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Constatation judiciaire de l'acceptation de la promesse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.562. ⟨halshs-02229094⟩
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