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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent

Résumé

(Civ. 3e, 12 avr. 1995, Sotraco c/ Consorts Le Mesle.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229096, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229096 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.562. ⟨halshs-02229096⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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