Les mentions relatives aux dates et délais figurant dans la promesse étaient suffisamment claires pour que l'intéressé en « tire seul les conséquences - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les mentions relatives aux dates et délais figurant dans la promesse étaient suffisamment claires pour que l'intéressé en « tire seul les conséquences

Résumé

(Civ. 1re, 21 mars 1995, Nadeau c/ Lestrille.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229101, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229101 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les mentions relatives aux dates et délais figurant dans la promesse étaient suffisamment claires pour que l'intéressé en « tire seul les conséquences. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.563. ⟨halshs-02229101⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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