Droit de préemption et contestation d'une décision de la SAFER - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit de préemption et contestation d'une décision de la SAFER

Résumé

(Civ. 3e, 18 janv. 1995, Dreidemy c/ SAFER.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229104, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229104 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption et contestation d'une décision de la SAFER. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.564. ⟨halshs-02229104⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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