Le titulaire du droit de préemption du prix ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration du délai de l'article L. 213.14 c. urb - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le titulaire du droit de préemption du prix ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration du délai de l'article L. 213.14 c. urb

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 4 mai 1994, sur renvoi après cassation, Ville de Paris c/ Société Paris Banlieue.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229106

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:29

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Dates et versions

halshs-02229106 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229106 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le titulaire du droit de préemption du prix ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration du délai de l'article L. 213.14 c. urb. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.565. ⟨halshs-02229106⟩

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