La clause de garantie conventionnelle imposée par un professionnel ne peut être invoquée par ce dernier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La clause de garantie conventionnelle imposée par un professionnel ne peut être invoquée par ce dernier

Résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 1995.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229108, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229108 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La clause de garantie conventionnelle imposée par un professionnel ne peut être invoquée par ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.565. ⟨halshs-02229108⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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