La résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et par voie de conséquence la disparition des droits nés du chef de l'acquéreur
Résumé
(Paris, 16e ch. B., 30 mars 1995.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229110
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229110 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et par voie de conséquence la disparition des droits nés du chef de l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.566. ⟨halshs-02229110⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements