La résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et par voie de conséquence la disparition des droits nés du chef de l'acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et par voie de conséquence la disparition des droits nés du chef de l'acquéreur

Résumé

(Paris, 16e ch. B., 30 mars 1995.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229110, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229110 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et par voie de conséquence la disparition des droits nés du chef de l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.566. ⟨halshs-02229110⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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