Effet rétroactif de l'inscription définitive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Effet rétroactif de l'inscription définitive

Résumé

(Civ. 3e, 18 janv. 1995, Me Fritsch c/ époux Koebele.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229119, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229119 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Effet rétroactif de l'inscription définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.581. ⟨halshs-02229119⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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