Protection des consommateurs et droit immobilier
Résumé
Réponse du 19 décembre 1994 à la question posée par Mme Anne André-Léonard. (JOCE n° C 36 du 13 févr. 1995.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229132
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229132 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Protection des consommateurs et droit immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.628. ⟨halshs-02229132⟩
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