Appel incident du préfet contre un jugement admettant partiellement son déféré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Appel incident du préfet contre un jugement admettant partiellement son déféré

Résumé

(CE 2 juin 1995, Société Cofreth et Société Techni, req. n° 132280)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229200, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229200 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel incident du préfet contre un jugement admettant partiellement son déféré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.744. ⟨halshs-02229200⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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