Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs

Résumé

(CE 10 mai 1995, Centre hospitalier de Fauvigny, req. n° 134582.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229204 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.745. ⟨halshs-02229204⟩
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