Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02229206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229206 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.746. ⟨halshs-02229206⟩
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