L'imputabilité des désordres à un constructeur soulève une question de qualification des faits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'imputabilité des désordres à un constructeur soulève une question de qualification des faits

Résumé

(CE 12 juill. 1995, MM. Chemetov et Déroche, n° 118640.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229212, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229212 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'imputabilité des désordres à un constructeur soulève une question de qualification des faits. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.747. ⟨halshs-02229212⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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