Abus de droit en cas de refus de cession des parts sociales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Abus de droit en cas de refus de cession des parts sociales

Résumé

(Paris, 3e ch. B, 7 avr. 1995, SCI Bocage c/ Epoux Pinto.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229214, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229214 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Abus de droit en cas de refus de cession des parts sociales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.758. ⟨halshs-02229214⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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