Abus de droit en cas de refus de cession des parts sociales
Résumé
(Paris, 3e ch. B, 7 avr. 1995, SCI Bocage c/ Epoux Pinto.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229214
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229214 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Abus de droit en cas de refus de cession des parts sociales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.758. ⟨halshs-02229214⟩
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