A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?
Résumé
(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229215 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.759. ⟨halshs-02229215⟩
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