Apurement d'une situation née à l'époque où les sociétes de construction n'était pas réglementées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Apurement d'une situation née à l'époque où les sociétes de construction n'était pas réglementées

Résumé

(Civ. 3e 17 mai 1995, SCI Square Montespan c/ Haudecoeur et autres.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229220, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229220 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Apurement d'une situation née à l'époque où les sociétes de construction n'était pas réglementées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.759. ⟨halshs-02229220⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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