Quel est le montant des dommages intérêts auxquels il convient de condamner un notaire en cas de faute professionnelle ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Quel est le montant des dommages intérêts auxquels il convient de condamner un notaire en cas de faute professionnelle ?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 1re 30 mai 1995, SCP Airault Dousset Lejeune c/ Consorts Benchetrit.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229224

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Dates et versions

halshs-02229224 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229224 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Quel est le montant des dommages intérêts auxquels il convient de condamner un notaire en cas de faute professionnelle ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.761. ⟨halshs-02229224⟩

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