Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 28 juin 1995, SCI Saint-Jean et autres c/ SCI Fradel et autres.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229226

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Dates et versions

halshs-02229226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229226 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.761. ⟨halshs-02229226⟩

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