Les constructeurs ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que par la preuve de la cause étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les constructeurs ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que par la preuve de la cause étrangère

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e 12 juill. 1995, SA HLM Terre et famille c/ Coquereau et autres, Droit et patrimoine, oct, p. 65.)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:08

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Dates et versions

halshs-02229228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229228 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les constructeurs ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que par la preuve de la cause étrangère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.762. ⟨halshs-02229228⟩

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