Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant
Résumé
(Civ. 3e 21 juin 1995, Epoux Bloquet c/ Dame Herblot et autres.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229232 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.764. ⟨halshs-02229232⟩
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