Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Résumé

(TGI Lyon 21 mars 1995, Bauland c/ Banque populaire de Lyon.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229236, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229236 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.774. ⟨halshs-02229236⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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