Effet de la purge: les intérêts échus depuis ce jour sont dus au même rang que le principal pour la période antérieure de trois ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Effet de la purge: les intérêts échus depuis ce jour sont dus au même rang que le principal pour la période antérieure de trois ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 1995, Trésorier principal de Paris c/ Chami.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229238, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229238 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Effet de la purge: les intérêts échus depuis ce jour sont dus au même rang que le principal pour la période antérieure de trois ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.775. ⟨halshs-02229238⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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