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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Privilège du prêteur de deniers

Résumé

(Civ. 2e, 8 juin 1995, Banque française commerciale Antilles-Guyane c/ SCI La Lézardine.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229242, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229242 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Privilège du prêteur de deniers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.776. ⟨halshs-02229242⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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