Nouvelle prorogation du délai d'adjudication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nouvelle prorogation du délai d'adjudication

Résumé

(Civ. 2e, 1er févr. 1995, Bull. civ. II, n° 40.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229244, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229244 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nouvelle prorogation du délai d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.776. ⟨halshs-02229244⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus