Déchéance en cas de non respect du délai de dénonciation des surenchères
Résumé
(Civ. 2e, 1er février 1995, Bull. civ. II, n° 35.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25