Lorsqu'une unité foncière est composée de parcelles dont certaines situées dans une zone non couverte par le droit de préemption, la commune ne peut pas préempter pour l'ensemble de cette unité foncière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Lorsqu'une unité foncière est composée de parcelles dont certaines situées dans une zone non couverte par le droit de préemption, la commune ne peut pas préempter pour l'ensemble de cette unité foncière

Résumé

(CE 23 juin 1995, Cne de Bussières aux Dames, n° 128151)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229288, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229288 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Lorsqu'une unité foncière est composée de parcelles dont certaines situées dans une zone non couverte par le droit de préemption, la commune ne peut pas préempter pour l'ensemble de cette unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.56. ⟨halshs-02229288⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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