Délai du recours en cas de recours gracieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Délai du recours en cas de recours gracieux

Résumé

(CE 16 oct. 1995, Préfet des Bouches-du-Rhône, req. n° 163029.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229344 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Délai du recours en cas de recours gracieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229344⟩
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