Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché

Résumé

(TA Nantes, 24 mars 1994, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, Rec., Tabl. p. 1038.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229349, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229349 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229349⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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