Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif

Résumé

(CAA Lyon, 24 mars 1994, Cne de Propriano c/ Delovo, Rec., Tabl. p. 1040.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229357 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.67. ⟨halshs-02229357⟩
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