Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22

Résumé

(CE Section, 30 nov. 1995, District de l'agglomération nancéienne, RFD adm. 1955, p. 1077, concl. C. Chantepy ; AJDA 1995.946, Chron. J.H. Stahl et D. Chauvaux.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229365, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229365 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.68. ⟨halshs-02229365⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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