Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale

Résumé

(Civ. 3e, 19 juill. 1995, Société de crédit immobilier de la Somme c/ Comm. Beauvais et autres.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229369, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229369 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.76. ⟨halshs-02229369⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus