Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale

Résumé

(Civ. 3e, 19 juill. 1995, Société de crédit immobilier de la Somme c/ Comm. Beauvais et autres.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229369 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229369 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.76. ⟨halshs-02229369⟩

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