Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 19 juill. 1995, Société de crédit immobilier de la Somme c/ Comm. Beauvais et autres.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229369

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:51

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Dates et versions

halshs-02229369 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229369 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Rejet de la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.76. ⟨halshs-02229369⟩

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