La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination

Résumé

(Versailles, n° 280 du 30 juin 1995, 4e Ch. Nicoleau c/ SCI, 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229374, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229374 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.77. ⟨halshs-02229374⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus