La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination
Résumé
(Versailles, n° 280 du 30 juin 1995, 4e Ch. Nicoleau c/ SCI, 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229374 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.77. ⟨halshs-02229374⟩
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