Indemnisation du retard pris dans la construction d'un immeuble à construire en raison du redressement judiciaire du vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Indemnisation du retard pris dans la construction d'un immeuble à construire en raison du redressement judiciaire du vendeur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 4e Ch., arrêt n° 33 du 27 janv. 1995, G. Leroy c/ Cerruti.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229378

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:00

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Dates et versions

halshs-02229378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229378 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Indemnisation du retard pris dans la construction d'un immeuble à construire en raison du redressement judiciaire du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.78. ⟨halshs-02229378⟩

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