Erreur obstacle en matière de promesse de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Erreur obstacle en matière de promesse de vente

Résumé

(Civ. 3e, 1er févr. 1995, Epouse Bolorinos c/ Dame Hays.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229380, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229380 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Erreur obstacle en matière de promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.79. ⟨halshs-02229380⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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