Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive

Résumé

(Dijon, 10 nov. 1994, Chiesa c/ Gevaudan.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229384, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229384 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.80. ⟨halshs-02229384⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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