Dans quel délai, l'acheteur qui entend exercer son droit de préemption, doit-il saisir le tribunal paritaire pour faire fixer le prix de vente?
Résumé
(Civ. 3e, 5 juill. 1995, Hauet c/ Nahant.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229386 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Dans quel délai, l'acheteur qui entend exercer son droit de préemption, doit-il saisir le tribunal paritaire pour faire fixer le prix de vente?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.81. ⟨halshs-02229386⟩
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