Les canalisations extérieures relèvent de la garantie de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les canalisations extérieures relèvent de la garantie de droit commun

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 1995, Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France c/ Syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Elysées II.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229388

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:07

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Dates et versions

halshs-02229388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229388 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les canalisations extérieures relèvent de la garantie de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.81. ⟨halshs-02229388⟩

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